Conditions générales de location

Objet de la location

Les présentes conditions générales de location s’appliquent à la location des biens proposés par le Loueur y compris sur le site Internet https://www.location-velo-electrique-le-mans.fr/et www.getyourride.eu. En conséquence, le fait pour un Locataire de passer une réservation sur le Site ou de louer un bien de la société emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de location dont le locataire reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa réservation ou sa location. Cette acceptation consiste dans le fait pour l’internaute ou le Locataire de signer ou cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte dans leur intégralité ». Si la réservation n’est pas faite sur le site, le contrat de location est signé des deux parties lors de la mise à disposition. A défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions. Les présentes conditions générales de location sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Le Loueur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation.

 

  1. INFORMATIONS GENERALES 

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’organisation et de responsabilités de location de trottinettes, vélos, VTT, Scooter, Moto et engins électriques, entre le Loueur et le Locataire. Le présent contrat n’entre en vigueur que pour la durée de la prestation prévue. Le Locataire déclare expressément avoir pris connaissance des Présentes dans leur intégralité.

 

  1. CONDITIONS 

La réservation de la prestation se fait obligatoirement sur le site getyourride.eu par un dépôt de garantie non encaissé d’une valeur définit par le LOUEUR qui pourra être encaissée à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues et retour du bien loué en bon état.  Le LOUEUR se réserve le droit de prélever la totalité du montant de la prestation réservée sur non-présentation à la date de la prestation réservée si le loueur ne pas reçu de demande de rétractation par mail à l’adresse suivante : contact@getyourride.eu . Les modes de paiement acceptés sont les suivants : CB

Le Locataire s’engage pour un nombre de participants, en aucun cas un nombre inférieur de participants le jour de la prestation par rapport au nombre prévu ne donnera lieu à une diminution des frais engagés ou à un remboursement.

 

2.1. Pour souscrire un contrat de location, le locataire doit présenter une pièce d’identité en cours de validité voire un permis de conduire valable en cas de location de moto ou scooter. Le Loueur pourra conserver une copie des documents, Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà. Le Locataire doit être majeur. Pour les mineurs le contrat ne peut être souscrit que par un majeur l’accompagnant et qui en assume de ce fait la responsabilité.


2.2. Le Locataire déclare être apte à l’utilisation du bien loué, que son état de santé et/ou physique et/ou mental est totalement compatible avec l’utilisation du bien loué. Il déclare que son poids minimum est de 30 kg et son poids maximum est inférieur à 120 kg. Pour des raisons de sécurité, le Loueur se réserve la possibilité de ne pas louer ou délivrer le bien loué s’il estime que le Locataire ne répond pas visiblement à de tels critères d’aptitude.


2.3. Pour l’utilisation du vélo ou de la trottinette électrique, un casque peut être fourni par le Loueur et son port est vivement conseillé. Tout locataire n’utilisant pas le casque en assurera seul les risques et conséquences sans que la responsabilité du Loueur ne puisse être recherchée.


2.4. Le Locataire doit respecter les consignes d’utilisation du bien loué données par le Loueur. En cas d’infraction aux règles de conduite, de prudence ou aux consignes d’utilisation le Locataire est seul responsable et répond des sinistres, dommages éventuels y compris à lui-même et de leurs conséquences. Le Locataire s’engage à utiliser le bien loué avec les soins et diligences requises. La location prend effet à remise par le Loueur du bien loué et des accessoires, les risques en sont alors transférés au Locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité. La durée de la location est celle figurant dans le bon de location.

 

  1. TARIFS

Les tarifs mentionnés sont exprimés par véhicule et en Euros. Ils sont disponibles sur le site web du Loueur et sa brochure professionnelle. Les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis, et ne deviennent définitifs qu’à l’issue de la réception de la confirmation. Le paiement total de la location doit être effectué lors du début de location préalablement à toute utilisation et remise des clés. En cas de retard soit dans la prise de possession soit lors de la restitution, toute heure commencée sera due. Le locataire, qui souhaite réserver en ligne doit obligatoirement :

– remplir le panier virtuel en ligne en sélectionnant les services souhaités et les dates ;

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées et accepter les présentes CGV

– valider sa commande et la confirmer après l’avoir vérifiée

– effectuer la prise de garantie par carte bancaire

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées et des Conditions Générales de Vente du Contrat de Location. Le Loueur communiquera par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, la confirmation de la commande enregistrée, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation, comportant l’ensemble des informations, la désignation des biens loués ainsi que le prix total de la commande. Pour tout montant supérieur à cent vingt euros, conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation, le Loueur procédera à l’archivage de preuve de la passation écrite du contrat de location sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le locataire dispose d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Loueur en joignant une pièce justificative de son identité. En cas d’erreur du client lors de la commande, il devra dans un délai maximum de 24 heures à compter de la commande en référer au Loueur par courrier électronique et pour rectifier les informations erronées. Le Loueur accusera réception et annulera la commande initiale si le délai a bien été respecté et substituera une nouvelle commande tenant compte des nouvelles spécifications, sous réserve toutefois que ces nouvelles données soient conformes au prix initial.

 

DROIT DE RETRACTATION (ARTICLE L121-20- 12 CODE DE LA CONSOMMATION)
En cas de conclusion du contrat le par biais du site, le Locataire bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours révolus au plus tard à compter de la réception de sa confirmation de commande pour l’annuler sans justification ou indemnité ni pénalité ou frais. Pour l’exercice de ce droit, le Locataire contacte obligatoirement le Loueur par mail « libertycycle72@gmail.com » pour effectuer sa demande de rétractation. En tout état de cause, passé ce délai, la location ne pourra plus être annulée pour quelque cause que ce soit, le montant réglé restant acquis dans tous les cas au Loueur. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Loueur est tenu de clôturer le dépôt de garantie du Locataire sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du locataire de se rétracter. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés par le Code de la Consommation, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt- dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. Par exception, ce délai de rétractation ne sera pas applicable si la location commence avant les 14 jours.

 

  1. ANNULATIONS / MODIFICATIONS

En cas d’annulation :

– 48h avant le début de la location, Le Loueur se réserve le droit de réclamer des frais d’annulation d’un montant de 30 % du montant global de la réservation.

– dans les dernières 24h avant le début de la location, Le Loueur se réserve le droit de réclamer des frais d’annulation d’un montant de 100 % du montant global de la réservation.

Les frais d’annulation ne seront pas demandés en cas de maladie (avec présentation d’un certificat) du Locataire, ou en cas de conditions météorologiques inappropriées (intempéries, vent très violent).

 

  1. REALISATION 

5.1. Un bon de réservation électronique valable doit être présenté au Loueur. La réservation peut se faire uniquement sur le site internet de la société Liberty Cycle. Le Locataire doit se présenter à l’heure de la location réservée. En cas de retard de plus de 20 minutes ou d’absence, la location pourra être annulée par le Loueur et les sommes engagées seront dues.

 

5.2. Lors de la remise du bien loué, le locataire reçoit du Loueur les instructions de sécurité détaillées et suffisantes. La participation à cette séance d’instruction est obligatoire. Si, lors de l’instruction, le Loueur a des doutes sur les capacités du locataire à maîtriser l’usage du bien loué, il se réserve le droit d’annuler la location et de procéder, s’il y a lieu au remboursement des sommes versées. Si, durant la location, le Locataire ne respecte pas les consignes de sécurité et de respect des usagers ou du matériel énoncées à l’article 1 du présent contrat, le Loueur se réserve le droit de résilier immédiatement la location, sans remboursement.

 

5.3 Durant la conduite, il est interdit de boire, manger, d’utiliser un téléphone, un appareil photo ou une caméra.

 

5.4. Si une réparation doit être effectuée sur le bien loué à cause d’une panne ou d’un défaut technique et que la location en est alors rendue impossible, le Locataire peut choisir soit une location à une autre date dans la limite des disponibilités, soit un remboursement de sa réservation, soit un bon de la même valeur valable pendant un an pour un nouveau contrat de location.

 

5.6. Lors du stationnement, le Locataire s’engage à protéger le bien loué au moyen de l’antivol fourni par le loueur, et conserver les clés du bien loué ainsi que celle de l’antivol. Le lieu de stationnement devra être conforme aux règles de stationnement

 

  1. RESPONSABILITES 

Le Loueur a souscrit une assurance de responsabilité civile pour le Locataire et les utilisateurs désignés pour les éventuels dommages corporels et matériels causés à des tiers dans les limites de la loi du 27 février 1958. La responsabilité du Locataire et des participants désignés ne sera donc pas engagée dès lors que les assureurs du Loueur auront attribué la totalité du sinistre à un tiers identifié.

Dans tous les autres cas, la responsabilité du Locataire et des utilisateurs désignés ou non-désignés ou en ayant la garde sera engagée et le Locataire en donne d’ores et déjà décharge au Loueur et sa compagnie d’assurance. Le Locataire signataire du Contrat est pleinement responsable du groupe dont les utilisateurs sont précisés dans le Contrat de Location. Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable des effets personnels oubliés ou perdus lors de la location, ou d’éventuelles salissures.

Chaque membre du groupe est responsable de ses effets personnels. Le Locataire reconnaît être pleinement responsable du matériel et de sa garde jusqu’à sa restitution effective. Il reconnaît en être pleinement responsable en cas de vol ou de dommages causés. En cas de dommages faits sur le matériel mis à disposition, le Locataire s’engage à rembourser le montant des travaux nécessaires à la remise en état dudit matériel (suivant le devis établit par notre service après-vente). Le Locataire engage personnellement sa responsabilité pour les dommages, détériorations, et vol subis par les biens loués et prend en charge également, le cas échéant, la durée d’immobilisation des biens loués et de la perte financière en résultant. Par « dommages », on entend le coût des réparations nécessaires qui sera estimé par le Loueur et le coût d’une perte de bonus d’assurance de du Loueur auprès de son courtier. En cas de sinistre total sur les biens loués ou
de leur vol, le prix d’achat total à la date dudit sinistre sera dû par le Locataire. Chaque locataire est tenu de respecter les règles du document « Charte de Bonne Conduite ». Chaque Locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il aura causés à l’occasion de la sortie accompagnée. En conséquence, le Loueur ne saurait dans ces conditions être tenu responsable des accidents ou dommages corporels durant la sortie. Toutefois le Locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le Locataire. En cas de vol ou de dégradation du fait d’un tiers, le Locataire doit faire dans l’heure, auprès des autorités judiciaires compétente, une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux au Loueur. En cas de vol du bien loué, pendant la durée de la prestation, le Locataire devra s’acquitter d’une franchise minimum de 400€ au Loueur.

 

  1. PRISE D’EFFET, MISE A DISPOSITION ET RECUPERATION 

Le véhicule est mis à disposition par le Loueur au lieu précisé. Seule la restitution du véhicule dans son intégralité fait cesser la location. La restitution du véhicule dans un lieu différent que celui prévu au contrat ne peut se faire qu’avec l’accord exprès du Loueur. Dans ce cas, tous les frais engagés par ce dernier pour rapatrier le véhicule au lieu contractuel seront à la charge du Locataire.

Tout prolongement de la durée de la prestation ne pourra se faire sans le consentement exprès du Loueur ou la signature de nouvelles conditions particulières. En cas de non-respect de l’heure ou de la date de retour prévue et à défaut d’accord exprès du Loueur, le Locataire s’expose aux conséquences d’une plainte pour détournement et pour abus de confiance et à toutes les mesures qui seront prises auprès des autorités publiques pour retrouver le matériel non retourné.

Les risques seront transférés au Locataire lors de la remise du matériel et de ses accessoires, le Locataire en assumera la garde sous son entière responsabilité.

La location est consentie en considération des utilisateurs mentionnés dans les conditions particulières soumis à l’agrément préalable du Loueur au vu notamment des conditions d’âge requis par type de matériel. Toute utilisation du matériel par un utilisateur non-désigné entraînera automatiquement la responsabilité du Locataire. Tout prêt ou sous-location du véhicule est strictement interdite. En aucun cas le Loueur ne pourra être tenu responsable même partiellement de toute infraction ou violation de toute nature aux lois ou règlements commise par un utilisateur désigné ou non-désigné. Le Locataire en donne dès à présent décharge au Loueur et sa compagnie d’assurance et se déclare responsable solidaire des participants qui ont la garde du matériel dans ce cas.

Outre les cas où le Locataire pourrait être tenu responsable de tout dommage découlant directement ou indirectement de l’utilisation ou la garde du véhicule, et dans tous les cas où le matériel serait utilisé par des participants non-désignés, le Locataire s’engage entre autres :

– A prendre connaissance de la « charte de bonne conduite Liberty Cycle » et à s’y référer pour l’utilisation du matériel utilisé ainsi qu’à s’assurer de son respect ;

– A affecter exclusivement les matériels aux locataires nominativement désignés aux conditions particulières ;

– Dans le cas où certains des utilisateurs seraient mineurs, à détenir l’autorisation le cas échéant des responsables légaux pour leur participation à l’utilisation du matériel et à réparer solidairement, au sens de l’article 1384 du Code civil, de tout préjudice causé par ces derniers ;

– A être le garant du respect d’une vitesse maximale pour les trottinettes électriques de 6km/h sur les trottoirs et esplanades et quoiqu’il en soit maximale de 25km/h pour ne pas être en infraction avec le Décret 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés ;

– A être le garant du respect du Code de la route et de toute disposition législative ou réglementaire en vigueur ;

– A garantir le port de chaussures fermées et du casque fourni et de l’usage de l’antivol ;

– A garantir l’utilisation du matériel en dehors des voies de circulation pour les trottinettes électriques et la traverse de ces voies à pied sur les passages protégés ;

– A garantir un âge minimal de 14 ans révolus pour les utilisateurs de trottinettes motorisées

– A garantir l’usage des antivols fournis autant que besoin

Le Locataire déclare être apte à l’utilisation du matériel objet des Présentes et n’a pas entre autres de contre-indications médicales ou de tout ordre.

 

  1. VEHICULES 

Le véhicule et ses accessoires sont livrés en bon état de marche et de carrosserie apparents. En cas d’anomalie mécanique après la prise en charge du matériel par le Locataire, ce dernier doit en informer le Loueur dans les plus brefs délais, faute de quoi le véhicule sera réputé avoir été livré en bon état mécanique et esthétique. De convention expresse entre parties, il est strictement interdit au Locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne. En cas de désaccord sur les montants des dommages restant à la charge du Locataire, le Locataire aura la possibilité dans les 72H de la notification des sommes restant dues, de demander à ses frais une expertise contradictoire réalisée par un expert agréé par l’assureur du Loueur. Le rapport de l’expert s’imposera aux Parties.

 

  1. CAUTION

a/ Généralités

La caution peut être demandé par le Loueur en tant que Arrhes lorsqu’il a pour objet de demander au Client de confirmer un engagement d’achat d’un bien ou d’un service, ou de location d’un bien. La caution peut être demandé par le loueur en tant que Garantie lorsqu’il a pour objet de garantir le paiement intégral d’un bien ou d’un service en cas de défaut de paiement du Client. La caution peut être demandée en tant que Caution lorsqu’il a pour objet de demander au Client de s’engager à conserver le bien loué dans l’état dans lequel il a été reçu.

La demande de Caution est émise par le Loueur, via un sms ou un email. Dans tous les cas, la caution, ou à tout le moins l’email d’accompagnement ou ses pièces jointes, devra contenir les informations essentielles pour identifier le Client et le Loueur concernés, ainsi que celles obligatoires en application de toute législation en vigueur applicable à l’opération envisagée (informations précontractuelles et/ou contractuelles) et plus généralement toutes informations permttant de décrire l’opération envisagée, soit à minima les informations suivantes :

–  pour valider un achat : l’identification du Client, l’identification du bien ou service, son prix total, la date de livraison ou de prestation, le Montant de la caution, sa qualité d’Arrhes ou de Garantie et sa Durée de Validité ;

  • –  pour valider une location : l’identification du Client, l’identification du bien, la durée de la location, les dates et lieu de la location, son prix total, le Montant de la caution, sa qualité d’Arrhes et sa Durée de Validité ;
  • –  pour valider la caution : l’identification du Client, l’identification du bien, les dates et lieu de la location, les cas dans lesquels il sera possible de procéder à l’Encaissement d’un Swik (tel que non restitution, dommage au bien, etc.), le Montant de la caution, sa qualité de Caution et sa Durée de Validité ;
  • –  pour valider la garantie de paiement : l’identification du Client, l’identification du bien ou service, son prix total, la date de livraison ou de prestation, le Montant de la Caution, sa qualité de Swik Garantie et sa Durée de Validité ;
  • –  Si le Fournisseur a fait ce choix dans le paramétrage de son compte, les Frais de Services SWIKLY seront à la charge du Client, en tout ou en partie.

Le Loueur s’engage en tout état de cause à vérifier lesdites informations et à ce que celles-ci soient conformes aux exigences de l’article L 111-1 du code de la consommation et aux exigences d’information précontractuelle et / ou contractuelle découlant de toute réglementation spécifique applicable à l’opération envisagée.

Pour que la demande de caution soit transmise au Client, le Loueur doit connaître son numéro de téléphone ou son adresse email.

La caution demandée contient nécessairement l’identification du Fournisseur, et l’ensemble des informations obligatoires en application de l’article L111-1 du code de la consommation et de toute réglementation spécifique applicable à l’opération envisagée dès lors que le loueur est un professionnel. Si le loueur n’est pas un professionnel, la caution contient les nom et prénom du loueur. Le loueur reconnaît que cette divulgation est nécessaire pour permettre la bonne utilisation du Service : il ne peut en aucun cas la remettre en cause ni rechercher la responsabilité de la Société du fait de cette divulgation.La validation de l’ensemble des informations contenues dans la caution par le loueur vaut confirmation de la demande du caution et suppose la confirmation de l’acceptation des présentes Conditions Générales, en particulier l’acceptation, le cas échéant, par le loueur du paiement des Frais de Services de la société en charge de cautionnement à la Société dans l’hypothèse où la caution demandé sera accepté epar le Client.

L’opération est indiquée sur l’Application comme étant « En attente d’acceptation ».

b/ Option de transfert effectif du montant total des Arrhes ou de la Caution du Client

Lors de la création de la caution, le loueur peut choisir, en option, la possibilité de faire transférer le montant total des Arrhes ou de la Caution du compte du Client vers le compte porte-monnaie électronique géré par MangoPay et attribué au loueur.

Le loueur reconnaît que cette option génère des Frais de Service SWIKLY qu’il consent à payer en acceptant les présentes Conditions Générales.

Si le Fournisseur a choisi de mettre à la charge du Client tout ou partie des Frais de Services SWIKLY, le montant lui est communiqué par la Société et le Client émettra une acceptation expresse pour ce paiement en acceptant les présentes.

Par ailleurs, le Client sera informé qu’un transfert du montant total des Arrhes ou de la Caution sera effectué au moment où il accepte la caution.

5 Acceptation ou Refus de la caution

Le Client qui reçoit une demande de caution qui lui est destiné reçoit un email ou un sms contenant les informations relatives à la caution et un lien lui permettant de l’accepter dans un délai déterminé. Cet email ou sms contient également un lien lui permettant de prendre connaissance, télécharger et imprimer les Conditions Générales et le cas échéant les conditions générales de vente ou services du Fournisseur en amont de l’acceptation de la caution. Le Client a en tout état de cause la possibilité d’accepter ou de refuser la caution :

a/ Acceptation de la caution :

Lorsque le Client souhaite accepter la caution, il clique sur le lien figurant dans l’email ou le sms qu’il a reçu.

Le Client doit alors (i) valider l’ensemble des caractéristiques de l’opération proposée et du Montant de la caution, (ii) indiquer à minima son nom, prénom, et toutes informations demandées expressément par MangoPay (iii) indiquer son numéro de carte bancaire, et, après en avoir pris connaissance, (iv) accepter les présentes Conditions Générales et conditions générales de vente ou service du Fournisseur en cochant la case à cet effet.

L’utilisation de certaines cartes bancaires ne permet pas d’opérer une empreinte bancaire pourtant nécessaire à l’utilisation du Service. Dans cette hypothèse, pour permettre au Client de finaliser l’acceptation de la caution, le Client pourra choisir l’option suivante : le Client pourra donner son consentement au transfert effectif et immédiat du montant total de la caution concernée. Il sera alors immédiatement débité du montant total, ainsi que, le cas échéant, des Frais de Service SWIKLY afférents qui lui seront indiqués au moment de l’acceptation de la caution.

Un courriel de confirmation d’acceptation de la caution est émis par la Société pour informer les deux Utilisateurs concernés.

En cas d’acceptation de la caution, les deux Utilisateurs concernés n’ont plus la possibilité de remettre en cause les caractéristiques de l’opération proposée: le Client et le Fournisseur sont désormais liés contractuellement pour réaliser l’opération qui apparaît comme « Active » au sein de l’Application : la caution continue à produire ses effets pour l’ensemble de sa Durée de Validité.

Si le Loueur a choisi de mettre à la charge du Client tout ou partie des Frais de Services SWIKLY, le montant lui est communiqué par la Société et le Client émettra une acceptation expresse pour ce paiement en acceptant les présentes Conditions Générales.

L’acceptation de la caution oblige au paiement des Frais de Services SWIKLY à la Société par le Loueur, et/ou par le Client le cas échéant, dans les conditions définis à l’article 7. b).

Pour chaque acceptation de caution, la Société s’engage auprès du Fournisseur à effectuer les vérifications suivantes :

  • –  Vérification de la validité de la carte bancaire utilisé par le Client afin de limiter l’utilisation de cartes volées ou perdues ;
  • –  Vérification de l’identité du porteur de la carte par une demande de code 3DS ;
  • –  Vérification de la date d’expiration de la carte bancaire en cohérence avec les dates de la location de biens ou services prises par le Client auprès du Fournisseur ;
  • –  Vérification du type de carte bancaire utilisé par le Client pour exclure l’utilisation des cartes Maestro et Prepaid qui ne permettent pas de débiter une caution ;
  • –  Vérification total ou partiel du plafond de dépense de la carte bancaire utilisée par le Client.

L’acceptation de la caution par le Client entraîne également son acceptation, en cas de demande d’Encaissement du Swik justifiée par des pièces suffisantes, de prise en charge par la Société, pour le Fournisseur, de la capture des fonds sur la carte bancaire enregistrée par le Client. La Société s’engage à renouveler les tentatives de prélèvement en cas d’échec. Dans un tel cas, la procédure décrite à l’article 8 s’appliquera.

Pour l’accomplissement de ces vérifications et diligences prévues ci-dessus, la Société s’engage à donner ses meilleurs soins. Ces engagements ne sont, de convention expresse, que pure obligation de moyens. La Société n’apporte aucune garantie de résultat sur ces vérifications et diligences et ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut de paiement du Client.

b/ Refus de la caution :

La demande de caution peut être ne pas être acceptée par le Client dés lors qu’il constate que les caractéristiques du Swik ne sont pas conformes à ses attentes ou bien s’il n’accepte pas les présentes Conditions Générales ou les conditions de vente ou de services du Fournisseur. Dans un tel cas, la caution est dite « refusée » et le Client ne doit pas remplir le formulaire ouvert après avoir cliqué sur le lien figurant dans le sms ou l’email reçu : le Client n’indique pas son numéro de carte bancaire et ne procède pas à l’acceptation des Conditions Générales.

La caution est par ailleurs automatiquement réputé « refusé » à l’issue du délai d’acceptation, en l’absence d’acceptation expresse par le Client.

En cas de refus de la caution, la Société informe sans délai le loueur. L’opération concernée est alors abandonnée. Les Frais de Services SWIKLY ne sont pas dus.

c/ Acceptation de la caution par le Permalien :

La création du Permalien est demandée par le Fournisseur, à la Société, à tout moment. Le Loueur précise à la Société les caractéristiques du Permalien souhaité.

La Société paramètre le Permalien conformément aux caractéristiques transmises par le Loueur et lui communique le Permalien.

Le Loueur met à la disposition de son Client le Permalien par email, SMS, sur son site Internet, etc.

Le Client peut accepter la caution en cliquant sur le Permalien dans un délai déterminé (un an maximum). Le Permalien lui permet de prendre connaissance, télécharger et imprimer les Conditions Générales et le cas échéant les conditions générales de vente ou services du Fournisseur en amont de l’acceptation de la caution. Le Client a en tout état de cause la possibilité d’accepter ou de refuser la caution.

L’acceptation de la caution oblige au paiement des Frais de Services SWIKLY à la Société par le Loueur, ou par le Client le cas échéant, dans les conditions définis à l’article 7. b).

Le Client qui clique sur le Permalien doit ensuite (i) valider l’ensemble des caractéristiques de l’opération proposée et du Montant du Swik, (ii) indiquer à minima son nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et toutes informations demandées expressément par MangoPay (iii) indiquer son numéro de carte bancaire, et, après en avoir pris connaissance, (iv) accepter les présentes Conditions Générales et conditions générales de vente ou service du Fournisseur en cochant la case à cet effet.

Le loueur reçoit par courrier électronique une confirmation de l’acceptation de la caution et se voit transmettre les informations indiquées par le Client (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone).

Le Permalien peut être annulé à la demande du loueur auprès de la Société ou sur décision de Société à tout moment en cas de non respect des présentes Conditions Générales.

L’utilisation de certaines cartes bancaires ne permet pas d’opérer une empreinte bancaire pourtant nécessaire à l’utilisation du Service. Dans cette hypothèse, pour permettre au Client de finaliser l’acceptation la caution, le Client pourra choisir l’option suivante : le Client pourra donner son consentement au débit immédiat du prix total de la caution concerné et sera immédiatement débité de la somme, ainsi que des Frais de Service afférents qui lui seront indiqués au moment de l’acceptation de la caution.

Un courriel de confirmation d’acceptation de la caution est émis par la Société pour informer les deux Utilisateurs concernés.

En cas d’acceptation de la caution, les deux Utilisateurs concernés n’ont plus la possibilité de remettre en cause les caractéristiques de l’opération proposée: le Client et le Fournisseur sont désormais liés contractuellement pour réaliser l’opération qui apparaît comme « Active » au sein de l’Application : le Swik continue à produire ses effets pour l’ensemble de sa Durée de Validité. Ce document estpropriété de SWIKLY et ne peut être reproduit s

Si le Loueur a choisi de mettre à la charge du Client tout ou partie des Frais de Services SWIKLY, le montant lui est communiqué par la Société et le Client émettra une acceptation expresse pour ce paiement en acceptant les présentes Conditions Générales.

L’acceptation de la caution oblige au paiement des Frais de Services SWIKLY à la Société par le loueur, et/ou par le Client le cas échéant, dans les conditions décrites à l’article 7.b/.

6 Clôture d’une Caution

La clôture d’une caution peut intervenir suite à son acceptation par le Client conformément au paragraphe a) de l’article 5, dans l’un des trois cas suivants :

a/ A l’initiative du Fournisseur par une demande d’Encaissement d’une caution

Le Loueure peut décider de réclamer l’Encaissement d’une Caution, à savoir l’encaissement de tout ou partie du Montant de la caution. Il doit dans ce cas indiquer via l’Application la raison de l’encaissement et fournir toutes pièces justifiant la demande d’Encaissement d’une Caution (factures, devis, photos des dégradations …). Dans ce cadre, le Fournisseur doit faire ses meilleurs efforts pour fournir des pièces justificatives probantes et contradictoires. Une demande d’Encaissement d’une caution par le Loueur vaut « Réclamation » à l’encontre du Client. La demande d’Encaissement d’une caution par le Loueur vaut acceptation des Conditions Générales et en particulier du paiement des Frais de Paiement SWIKLY par ses soins à la Société.

A réception de la demande, la Société peut demander au Fournisseur de préciser la raison de la Réclamation et de compléter sa demande avec des pièces justificatives complémentaires.

Une fois que la demande d’Encaissement d’une Caution est complète, la demande d’Encaissement de la caution est opérationellement réalisée par la Société. En parallèle, une confirmation est transmise au Loueur et une notification est transmise par la Société par email au Client aux fins de l’informer de l’Encaissement de la caution et des recours qui lui sont ouverts conformément à l’article 8.

En cas d’Encaissement de la caution : les Frais de Paiement SWIKLY sont dus par le Loueur à la Société. Le montant de la caution effectivement payé doit correspondre à l’Encaissement de la caution demandé par le Fournisseur. Le paiement des Frais de Paiement SWIKLY aura toutefois lieu par débit direct sur la carte bancaire du Fournisseur ou prélèvement sur son compte bancaire, chaque début de mois civil, et en une seule fois si d’autres Frais de Services SWIKLY ou Frais de Paiement SWIKLY sont dus.

L’Encaissement de la caution entraîne la clôture de la caution y compris si ledit paiement est partiel conformément à la demande initiale.

b/ A l’initiative du Fournisseur par une demande d’annulation

Le Fournisseur peut décider d’annuler la caution ce que le Client ne peut en aucun cas remettre en cause. Cette annulation vaut clôture de la caution.

La caution revient pour le Loueur à déchirer le chèque virtuel de caution : le Client en est informé par email et n’est donc plus engagé au titre de l’opération pour le Montant de la caution.

S’agissant d’Arrhes, l’annulation a pour effet de permettre au Fournisseur de se dédire et, sauf mention contraire des conditions de vente du Fournisseur, l’annulation a la portée prévue au sens de l’article L214-1 du code de la consommation.

S’agissant d’une Garantie, cela revient pour le Fournisseur à déchirer le chéque virtuel garantissant le paiement intégral du bien ou du service : le Client en est informé par email et n’est donc plus engagé au titre de l’opération pour le Montant de la cauton. Ce document est la propriété de SWIKLY et

Le loueur reste seul responsable de son choix d’annuler une caution et d’en assumer les conséquences le cas échéant.

Le Loueur comme le Client ne pourront en aucun cas tenir responsable la Société des conséquences d’une annulation d’une caution à l’initiative du Loueur.

c/ A l’issue de la Durée de Validité d’une Caution

Toute caution ayant une Durée de Validité, fixée par le Fournisseur ayant demandé la caution, la caution est automatiquement clôturée dans un délai de vingt (20) jours à compter du jour de son expiration, sauf demande spécifique formulée auprès de la Société.Les Utilisateurs sont avertis lors de la clôture de la caution.

7 Conditions financières
a/ Porte-monnaie électronique du Fournisseur

Aux fins de la réalisation des paiements prévus aux présentes Conditions Générales, un porte-monnaie électronique géré par MangoPay est attribué à chaque Fournisseur. Il permet d’encaisser les sommes dues au Fournisseur suite à l’encaissement d’une Caution.

b/ Acceptation et paiement des Frais de Service SWIKLY et des Frais de Paiement SWIKLY

L’émission d’une caution par un Fournisseur suppose l’acceptation par un clic des Conditions Générales. Cette acceptation vaut donc acceptation du paiement par le Fournisseur des Frais de Service SWIKLY afférents à l’utilisation de l’Application, dés lors que la caution sera accepté par le Client – sauf à ce que le Fournisseur ait pris l’option « Client Pay » qui fait supporter les Frais de Service SWIKLY au Client. La date d’acceptation de la caution par le Client vaut date d’exigibilité des Frais de Service SWIKLY.

La demande d’Encaissement d’une caution par le Loueur, suppose l’acceptation par un clic des Conditions Générales. Elle vaut acceptation du paiement par le Fournisseur des Frais de Paiement SWIKLY afférents à la clôture de la caution, dès lors que le Client aura accepté le paiement effectif du Montant de la caution, y compris après exercice des voies de recours le cas échéant. La date d’acceptation par le Client du paiement du Montant de la caution vaut date d’exigibilité des Frais de Paiement SWIKLY.

Les montants exacts des Frais de Service SWIKLY et des Frais de Paiement SWIKLY sont indiqués au moment de l’acceptation par le Fournisseur, ou le cas échéant du Client, et sont fonction du Montant de la caution.

Les Frais de Service SWIKLY sont :

  • –  Facturés au Fournisseur en début de mois civil pour le mois précédant celui de l’envoi de la facture et payables par débit direct sur la carte bancaire du Fournisseur ou prélèvement sur son compte bancaire. ou
  • –  Payés directement par le Client, en totalité ou pour partie par débit sur sa carte bancaire. La partie des Frais de Service SWIKLY restant à la charge du Fourniseur est facturée en début de mois pour le mois précédant l’envoi de la facture.

Le contrat de vente conclu entre la Société et le Fournisseur est un contrat de vente à distance. Toutefois, le Fournisseur, s’il a la qualité de professionnel, reconnaît qu’il ne peut bénéficier du droit de rétractation du fait de cette qualité. Le Fournisseur, qu’il soit particulier ou association ne s’étant pas déclarée « professionnel », a la qualité de consommateur : il reconnaît qu’il ne peut toutefois pas bénéficier du droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du code de la consommation compte tenu du fait qu’il bénéficiera immédiatement du Service rendu par la Société c’est à dire avant même l’expiration du délai de rétractation. Il déclare par conséquent renoncer au bénéfice de ce droit de rétractation.

Le contrat de vente conclu entre la Société et le Client dans l’hypothèse où le Client doit payer les Frais de Service SWIKLY est un contrat de vente à distance. Toutefois, le Client reconnaît qu’il ne peut pas bénéficier du droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du code de la consommation compte tenu du fait qu’il bénéficiera immédiatement du Service rendu par la Société c’est à dire avant même l’expiration du délai de rétractation. Il déclara par conséquent renoncer au bénéfice de ce droit de rétractation.

c/ Encaissement de la caution

Lors de l’Encaissement de la caution, ledit Montant est prélevé directement depuis la carte bancaire du Client concerné, et versé sur le porte-monnaie électronique du Fournisseur. Le Montant de la caution est reversé sur le compte bancaire mentionné par le Fournisseur lors de l’ouverture du compte Swikly, dans un délai raisonnable.

d/ Paiement Isolé

La Société a mis en place une fonctionnalité supplémentaire de Paiement Isolé qui permet à tout Loueur de demander le paiement d’un montant à un Client (que ce soit ou non en lien avec une opération ayant fait l’objet d’unne caution). Dans un tel cas, le Fournisseur initie la demande de paiement à distance via l’Application en précisant le prix TTC : le Client reçoit par email ou sms un lien lui permettant de valider le montant de la demande de Paiement Isolé. L’utilisation de l’Application comme moyen de paiement par le Loueur entraîne l’acceptation du versement automatique au bénéfice de la Société d’une Commission dont le montant lui sera précisé lorsque le Fournisseur initie la demande de règlement (avant sa propre validation).

Par conséquent, lors du Paiement Isolé, ledit montant est prélevé directement depuis la carte bancaire du Client, et versé sur le porte-monnaie électronique du Loueur. Ce montant est reversé par virement sur le compte bancaire du Fournisseur dans un délai de 2 à 5 jours. Les virements hors zone SEPA peuvent générer des frais supplémentaires, qui peuvent être déduits des montants transférés, de la part de la Société et des établissements bancaires. Le Fournisseur peut interroger la Société pour connaître les tarifs spécifiques des virements hors zone SEPA.

Toute facture émise par la Société l’est sous forme électronique, ce que le Fournisseur accepte par l’acceptation des présentes.

8 Recours en cas de contestation d’une demande d’Encaissement de Caution

Il est précisé en préambule que, en cas de location d’un bien et du recours à une caution : – le Client s’est engagé en acceptant le Swik, à :

o prendre des photographies du bien loué au Loueur, à sa prise de possession et à sa restitution, et les conserver le temps nécessaire à l’étude de toute Réclamation,

o conserver tous les échanges écrits avec le Fournisseur le temps nécessaire à l’étude de toute Réclamation (courriers électroniques, textos, etc.)

o soumettre des éléments exacts et complets à la Société en cas de Réclamation.
– le bien, objet de la location, est présumé avoir été remis en bon état au Client par le Loueur. Ces deux principes sont essentiels pour l’application des stipulations du présent article.

a/ Lors d’une demande d’Encaissement d’une caution par le Loueur, le Client est informé par email de la demande par la Société en parallèle de la tentative d’Encaissement. Cette information est accompagnée des informations nécessaires pour que le Client, s’il refuse ou conteste la demande d’Encaissement d’une Caution, puisse exercer un recours, telles que décrites au paragraphe b/ ci-après.

La réalisation de l’Encaissement de la caution par le Loueur, via l’intervention de la Société, ne prive en aucun cas le Client de ses droits d’exercer les recours décrits au paragraphe b/ ci-après, qui lui sont ouverts, conformément aux délais légaux, en application de toute législation applicable à l’opération qui était couverte par la caution.

Si, à réception de la notification par la Société de l’Encaissement de la caution, le Client émet une contestation, il a la possibilité de transmettre à la Société toutes pièces justificatives démontrant sa bonne foi et la Société s’engage à les transmettre au Fournisseur pour permettre, autant que possible, que le différend soit réglé à l’amiable entre les Utilisateurs concernés. Le Client peut également décider d’exercer les recours décrits au paragraphe b/ ci-après.

La Société, à réception des pièces, émet un avis à titre consultatif, sur l’état du différend, qui n’engage pas le Client et le Fournisseur et ne prive en aucun cas le Client de tous recours tels que décrits ci-après.

b/ A tout moment, suite à la première notification réalisée par la Société au Client sur l’existence d’une demande d’Encaissement de caution, le Client est libre d’exercer tout recours : conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile, il peut ainsi régler le différend avec le Loueur en recourant aux modes alternatifs de règlement des litiges, tels que la médiation, la conciliation et la procédure participative, ainsi que tout autre mode de règlement des litiges, judiciaire ou non, qui lui est ouvert en application de la loi. La Société tiendra à disposition du Client l’ensemble des pièces justificatives remises par le Fournisseur avec sa demande d’Encaissement de caution, aux fins de permettre un règlement le plus rapide possible du différend.

Le Client est également invité à se renseigner sur les modes de règlement des litiges auprès de https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf#0 ou auprès de https://www.vie- publique.fr/fiches/reglements-alternatifs-des-conflits ou en utilisant la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à tout instant conformément au règlement européen n°524/2013: webgate.ec.europa.eu

En tout état de cause, la Société procèdera au remboursement du montant de la caution au Client dans l’hypothèse où le Fournisseur aurait conservé un compte Swikly ouvert auprès de la Société pendant toute la durée du recours sur présentation de l’un des documents suivants :

o décision de justice devenue définitive,
o décision de conciliation ou médiation assortie d’une homologation judiciaire,
o demande commune formulée par les Utilisateurs concernés, après vérification de la réalité de la

demande.

Dans le cadre de la mise en œuvre du process décrit ci-dessus, la Société est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité de la Société ne pourra être ni recherchée ni engagée, dans ce cadre.

 

 9.1 Assurance responsabilité civile

Le Véhicule loué est assuré pour les dommages corporels et matériels que le LOCATAIRE pourrait causer aux tiers à la suite d’un accident impliquant le Véhicule loué, en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L.211-1 du Code des Assurances.

 Dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de location, l’ASSUREUR accorde une garantie sans limitation de somme pour les dommages corporels et à hauteur de 1.220.000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels résultant d’accident.

 Si la responsabilité du LOCATAIRE est engagée alors que les Conditions Générales ne sont pas respectées, l’ASSUREUR se réserve le droit d’exercer un recours en son nom et au nom du LOUEUR contre le LOCATAIRE.

 En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.

Dans le cas d’un accident de collision avec un tiers, la déclaration sera accompagnée du constat amiable d’accident automobile (en cas de location de véhicule immatriculé), lequel doit être dûment rempli et signé par les Parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la franchise prévue au Conditions Particulières.

 

9.2 Assurance incendie et vol subis par le véhicule loue

En cas d’incendie ou de vol du Véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE a respecté les Conditions Générales de Location, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la Franchise dommage indiquée aux Conditions Particulières figurant au recto des présentes Conditions Générales. Cette Franchise est doublée en cas de vol du Véhicule loué.

Cette Franchise sera remboursée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la Franchise sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).

En cas d’incendie ou de vol du véhiculé Loué, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 48 heures de sa survenance. Dans tous les cas, la carte grise et les clés du Véhicule loué devront être restituées au LOUEUR. A défaut, le LOCATAIRE (sauf s’il justifie d’un cas de force majeure) devra indemniser le LOUEUR de son préjudice lié à la perte des clés et des papiers.

 En cas de vol, le LOCATAIRE doit, préalablement à la déclaration au LOUEUR, déclarer le vol aux forces de l’ordre. Le récépissé du dépôt de plainte pour vol sera restitué au LOUEUR lors de la déclaration de sinistre.

Les objets transportés dans ou sur le Véhicule ne peuvent donner lieu à indemnisation.

 

 9.3 Assurance dommages accidentels au véhicule

En cas de dommages causés au Véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de Location, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la Franchise dommages indiquée aux Conditions Particulières du Contrat de Location.

 Cette franchise sera remboursée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la franchise sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).

 Dès la survenance d’un dommage, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance. Cette déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu de sinistre, la nature des dommages et l’identification des Véhicules en cause, les noms et adresses des conducteurs et des témoins, les coordonnées de la compagnie d’assurance et des numéros de police. Un constat amiable dûment complété peut servir de document de déclaration. Si un rapport de Police ou de Gendarmerie a été établi, il doit être communiqué au LOUEUR lors de la déclaration.

 En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du Véhicule loué) dans la limite de la Franchise prévue au Contrat de Location.

 

  1. EVICTION DU LOUEUR 

Les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le Locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le Locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Loueur.

 

  1. DIVERS 

Tous les enregistrements vidéo ou photo effectués par le Loueur durant la location peuvent être utilisés par le Loueur à des fins promotionnelles ou autres et peuvent être publiés. Sur simple demande écrite, le Locataire peut demander au loueur de retirer une publication. En aucun cas, le participant ne peut prétendre à une quelconque contrepartie financière.

 

  1. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de location sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12.1 – Absence de renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de location ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 12.2 – Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de location, ainsi que les opérations de location qui y sont visées sont soumises à la loi française. 12.3 – Informatique et libertés
Les informations et données nominatives qui sont demandés au Locataire sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne le Loueur. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. Le Locataire devra pour cela en faire la demande au Loueur à l’adresse indiquée 384 av Felix Geneslay 72100 Le Mans 

 

  1. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au Droit Français.
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise du Loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

 

CHARTE DE BONNE CONDUITE

 

LOCATION VELOS ELECTRIQUES & VTT ELECTRIQUES

 

Règles de sécurité :

– Porter le casque est vivement conseillé

– Respecter les règles du code de la route

– Rouler en file indienne

– Traverser les voies de circulation sur les passages protégés à pied, vélos ou VTT à la main

– Ne pas prêter le matériel à une personne qui n’est pas désignée par le contrat

– Porter des chaussures fermées

– Ne pas conduire dans un état ne permettant pas la gestion des bons réflexes

– Garder les 2 mains sur le guidon

– Ne pas se retourner en conduisant

– Garder une distance appropriée avec le vélo ou le VTT qui précède

– Faire attention aux autres utilisateurs des chemins et routes traversés : ralentir à l’approche de piétons, dépasser les véhicules ou piétons avec un écart raisonnable

 

Respect des massifs forestiers (pour les VTT) : Lorsque vous parcourez les massifs forestiers, merci de respecter les règles suivantes :

– Ne pas fumer ou allumer du feu

– Ne pas faire de bruit important

– Ne pas porter atteinte aux patrimoines : arracher, emporter, introduire des espèces animales ou végétales…

– Ne pas jeter de déchet en dehors des containers prévus à cet effet

– Consulter les ouvertures des massifs avant de s’engager, en période estivale

 

LOCATION DE TROTTINETTES ELECTRIQUES

 

En Agglomération

L’utilisateur doit circuler sur les pistes cyclables. En l’absence de pistes cyclables, il peut circuler :

  • sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h,
  • sur les aires piétonnes, à condition de rouler à une allure modérée (6 km/h) et de ne pas gêner les piétons.

La circulation sur les trottoirs est interdite, sauf si le maire l’autorise. Dans ce cas, l’utilisateur doit circuler à une allure modérée (6 km/h) et ne pas gêner les piétons.

Le stationnement sur les trottoirs est autorisé, à condition de ne pas gêner les piétons. Toutefois, le maire peut décider de l’interdire.

L’utilisation est également autorisée sur les voiries privées (par exemple, chemin d’une propriété privée, allée d’une résidence privée).

L’utilisateur doit être âgé d’au moins 12 ans et rouler à une vitesse maximum de 25 km/h. L’engin ne peut pas transporter plusieurs personnes en même temps.

Le conducteur doit se vêtir d’un équipement rétro-réfléchissant en cas

  • de circulation la nuit
  • ou de visibilité insuffisante la journée.

L’utilisateur d’une trottinette électrique (y compris les trottinettes en libre service) a l’obligation d’avoir une assurance responsabilité civile. Cette assurance couvre les dommages causés à autrui (blessure d’un piéton, dégâts matériels sur un autre véhicule, …). Il est recommandé de contacter son assureur pour, par exemple, adapter son contrat d’assurance habitation ou souscrire un contrat d’assurance spécifique.

 

Hors Agglomération :

 

L’utilisateur peut circuler sur les pistes cyclables ou sur les voies vertes. L’utilisation est également autorisée sur les voiries privées (par exemple, chemin d’une propriété privée, allée d’une résidence privée).

La circulation sur les trottoirs est interdite, sauf si le maire l’autorise. Dans ce cas, l’utilisateur doit circuler à une allure modérée (6 km/h) et ne pas gêner les piétons.

Le stationnement sur les trottoirs est autorisé, à condition de ne pas gêner les piétons. Toutefois, le maire peut décider de l’interdire.

L’autorité en charge de la police de la circulation peut autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h. Dans ce cas, l’utilisateur devra :

  • porter un casque,
  • se vêtir d’un équipement rétro-réfléchissant
  • et rouler avec les feux de positions allumés.

L’utilisateur doit être âgé d’au moins 12 ans et rouler à une vitesse maximum de 25 km/h. L’engin ne peut pas transporter plusieurs personnes en même temps.

Le conducteur doit se vêtir d’un équipement rétro-réfléchissant en cas de circulation la nuit ou de visibilité insuffisante la journée.

Depuis le 1er juillet 2020, votre engin doit être équipé d’un système de freinage, d’un avertisseur sonore, de feux (avant et arrière) et de dispositifs réfléchissants arrière et latéraux.

L’utilisateur d’une trottinette électrique (y compris les trottinettes en libre service) a l’obligation d’avoir une assurance responsabilité civile. Cette assurance couvre les dommages causés à autrui (blessure d’un piéton, dégâts matériels sur un autre véhicule, …). Il est recommandé de contacter son assureur pour, par exemple, adapter son contrat d’assurance habitation ou souscrire un contrat d’assurance spécifique.

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F308

 

 – Porter des chaussures fermées

– Eviter les obstacles, descendre de la trottinette chaque fois qu’un obstacle est susceptible de toucher le dessous, ne pas franchir un obstacle latéralement

– Ne pas conduire dans un état ne permettant pas la gestion des bons réflexes

– Ne pas monter sur la trottinette lorsque la béquille est baissée

– Garder les 2 mains sur le guidon

– Ne pas se retourner en conduisant

– Garder 2m de distance avec la trottinette qui précède

– A l’arrêt, garder la main sur le frein et ne plus accélérer